Quel est le rôle d'un député ?
Les élections législatives, qui ont lieu les 12 et 19 juin 2022, sont l’occasion de désigner les 577 prochains députés siégeant à l’Assemblée nationale pour un mandat de 5 ans renouvelable.
Élu à l'Assemblée nationale, représentant de sa circonscription et de la Nation...
Découvrez comment le député participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement.
Les missions du député
Le député est compétent pour :
- voter la loi ;
- déposer des propositions de loi ;
- proposer par amendement des modifications au texte examiné en commission et en séance publique ;
- en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la navette parlementaire entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement ;
- saisir le Conseil constitutionnel après le vote d’une loi et avec 59 autres députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi entre le moment de sonadoption et celui de sa promulgation ;
- interroger le Gouvernement, examiner son action, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- signer une motion de censure (soumise au vote de l’ensemble des députés) afin de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
577 députés
L'Assemblée nationale est composée de 577 députés.
Les 577 circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population.
Les conditions pour être candidat
Pour pouvoir être élu candidat aux élections législatives, il faut :
- avoir 18 ans révolus ;
- disposer de la qualité d'électeur ;
- ne pas être dans un cas d’incapacité électorale ou d’inéligibilité.
Par ailleurs, il est obligatoire de déposer une déclaration de candidature en préfecture pour chaque tour de scrutin, avec :
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du candidat ;
- nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession du remplaçant du candidat ;
- circonscription dans laquelle il est fait acte de candidature ;
- signature du candidat.
La déclaration doit être accompagnée de :
- l’acceptation écrite du remplaçant et des pièces prouvant qu'ils sont bien âgés de 18 ans ;
- des pièces de nature à prouver qu'il a désigné un mandataire financier.
Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées du lundi 16 mai au vendredi 20 mai 2022.
Pour le second tour, le dépôt des candidatures est possible les 13 et 14 juin 2022.
Les règles de non-cumul des mandats
Les lois du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats ont élargi, à partir des élections législatives de juin 2017, la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député.
Le mandat de député est notamment incompatible avec les fonctions suivantes :
- maire ;
- maire d'arrondissement ;
- maire délégué ;
- adjoint au maire ;
- président et vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Le statut spécifique du député
Les députés bénéficient d’un statut spécifique qui leur octroie des droits et des obligations particulières.
Afin de préserver leur indépendance, les députés bénéficient d’une immunité parlementaire. Elle prend deux formes :
- l’irresponsabilité qui soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de leur mandat ;
- l’inviolabilité qui réglemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers à leur fonction.
Les députés sont tenus à des obligations spécifiques :
- interdiction de recevoir une décoration française pendant leur mandat ;
- interdiction d'user de leur qualité à des fins publicitaires ;
- obligation de déclarer son patrimoine en début et en fin de mandat ;
- obligation de fournir une déclaration d’intérêt et d'activités ;
- attester du respect de leurs obligations fiscales.
Qu'est-ce qu'un sénateur ? Qu'est-ce que le Sénat ?
Le sénateur est un élu, membre du Sénat. En France, les 348 sénateurs partagent le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale. Ils siègent au Palais du Luxembourg à Paris.
Avec l’Assemblée nationale, le Sénat constitue l'une des deux chambres du Parlement français. Contrairement à l’Assemblée nationale, il ne peut être dissout.
Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Son président peut exercer provisoirement les fonctions de président de la République si celui-ci est empêché, démissionne ou décède.
Comme un député, un sénateur participe au travail législatif et contrôle l’action du Gouvernement.
Le rôle législatif des sénateurs
● Les sénateurs votent les lois.
● Ils peuvent déposer des propositions de loi et des amendements.
● Chaque sénateur est membre de l'une des 7 commissions permanentes du Sénat qui examinent les textes de loi et préparent le débat qui aura lieu en séance publique et aboutira au vote de la loi.
● Le Sénat examine, avant l’Assemblée nationale, les projets de loi relatifs à l’organisation des collectivités territoriales.
Le contrôle du Gouvernement par les sénateurs
● Chaque sénateur peut poser des questions au Gouvernement.
● Les sénateurs évaluent les politiques publiques et peuvent publier des recommandations à leur sujet.
● Avec au moins 59 autres députés ou sénateurs, un sénateur peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité à la Constitution du texte voté. Les sénateurs peuvent créer des instances temporaires (mission d'information, commission d'enquête) pour étudier et proposer des réformes sur un sujet en particulier.
Le rôle du sénateur peut être étendu selon les fonctions qu’il occupe dans les différentes instances du Sénat. Par exemple, les sénateurs membres de la commission des finances et de la commission des affaires sociales ont un pouvoir de contrôle budgétaire pouvant être exercé sur le terrain.
Enfin, les sénateurs forment, avec les députés, la Haute Cour. Cette instance peut prononcer une éventuelle destitution du président de la République.
Les sénateurs sont élus au scrutin universel indirect par un collège électorald'environ 160 000 personnes.
Le collège électoral se compose de sénateurs, députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux (ou conseillers des collectivités similaires à statut particulier) en plus des délégués des conseils municipaux. Il est propre à chaque département. Le vote de ces « grands électeurs » est obligatoire.
Le nombre de sénateurs dans chaque circonscription varie en fonction de la population.
Selon le nombre de sièges à pourvoir, les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire à deux tours (circonscription désignant un ou deux sénateurs) ou au scrutin de listes à la représentation proportionnelle (circonscription désignant trois sénateurs ou plus).
Quelle est la durée du mandat d’un sénateur ?
La durée du mandat d’un sénateur est de 6 ans renouvelables. Le Sénat est renouvelé par moitié tous les trois ans. Le prochain renouvellement est prévu en 2026.