Le Statut des Gangs Armés d’Haïti : Implications Légales de leur Qualification en tant que Groupes Terroristes par le Département d'État Américain
Interview de la Journaliste Rose-Berline BARTHELEMY de la Radio Télé Métropole HAÏTI, avec Me Price CYPRIEN,Avocat, Professeur de Droit Pénal Spécial à la Faculté de Droit de l’Université d’Etat d’Haiti et Ancien Député de la 50elégislature du Parlement Haitien. Ce 7 mai 2025
Retranscription de HAÏTI-MUTH
Rose Berline BARTHELEMY
Depuis la désignation des gangs, "Viv Ansanm" et "Gran Grif ", comme organisations terroristes par les États-Unis, de nombreuses interrogations émergent concernant l'impact de cette décision tant sur les criminels que sur le pays dans son ensemble. Alors que certains craignent qu'Haïti ne soit inscrite sur une liste rouge par les pays engagés dans la lutte anti-terroriste, d'autres se demandent si cette décision aura un effet concret.
À l'instar des sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU contre les gangs armés, bien que le Conseil présidentiel de transition ait salué cette désignation, les autorités haïtiennes n’ont pas encore officiellement qualifié ces gangs d'organisations terroristes. Qu'en est-il du cadre légal ? Pour en discuter, nous avons le plaisir d'accueillir Maître Price CYPRIEN, Professeur de Droit Pénal. Bonsoir, Maître CYPRIEN, et merci d'être avec nous.
Me Price CYPRIEN
Bonsoir Rose Berline, c'est un plaisir d'être de nouveau à Radio Télé Métropole pour aborder ce sujet en tant que Professeur de Droit Pénal Spécial concernant les infractions liées au Terrorisme. Le Terrorisme est considéré comme l'une des infractions les plus graves. Lorsqu'on évoque le Terrorisme, on parle d'une réalité qui dépasse l'entendement humain.
Rose Berline BARTHELEMY
Nous allons examiner cette désignation par le Département d’Etat des États-Unis de la coalition "Viv Ansanm" et "Gran Grif " comme des organisations terroristes. Pourriez-vous établir rapidement la différence entre les gangs et le Terrorisme ?
Me Price CYPRIEN
En matière pénale, il existe trois types d'infractions : les contraventions, qui se situent au bas de l'échelle, les délits, et ensuite, les crimes. Le terme "gang" est une appellation conventionnelle, mais lorsque l'on parle de Terrorisme, on atteint un autre niveau. Le terrorisme se distingue par la commission d'actes criminels dans un but précis, cela peut inclure des meurtres, des détournements d'avion, ou d'autres infractions graves. Ces actes sont déjà réprimés par la loi et reconnus comme des crimes, mais ils sont commis dans le but de semer la peur de manière spectaculaire.
Ainsi, le terroriste n'agit pas dans l’ombre. Il revendique ses actions. Il se manifeste et affirme son identité à travers des actes spectaculaires, qu'ils se produisent en ville ou ailleurs. Les autorités du Département d’État américain semblent avoir constaté que les actes criminels en Haïti ont pris une gravité accrue. C'est probablement pour cette raison qu'ils ont choisi de qualifier ces groupes de terroristes.
Rose Berline BARTHELEMY
Ces coalitions récemment désignées comme terroristes, quelles implications légales cela entraîne-t-il pour Haïti ? Est-ce une qualification appropriée ?
Me Price CYPRIEN
Il est important de rappeler qu'il n'y a pas longtemps, le Département d'État américain avait déjà classé Haïti sur une liste rouge, interdisant aux ressortissants américains et canadiens de se rendre dans le pays. Ils ont également averti les familles des Américains présentes en Haïti de rester en état de vigilance, car on peut leur demander de quitter le pays à tout moment.
Il n'est donc pas surprenant que cette semaine, ces deux organisations aient été qualifiées d'organisations terroristes. Nous avons tous été témoins des événements tragiques récents. Qu'il s'agisse des violences dans la zone de Grand’Ravine, de Village de Dieu ou encore des derniers incidents à Cité Soleil, à Kenscoff ou à Mirebalais. Ces groupes ne se cachent pas. Ils revendiquent leurs actes visant à déstabiliser l'État et défient l'autorité gouvernementale. Il est donc logique que les États-Unis considèrent ces organisations, non plus comme de simples groupes de malfaiteurs, mais comme des organisations terroristes, car leurs actions transcendent les limites des crimes internationaux.
Quand des actes de violences atteignent un certain degré, ils ne sont plus seulement de simples infractions de Droit commun qui incluent les contraventions, les délits et crimes, mais deviennent une menace internationale. Il est essentiel de noter qu'Haïti est désormais perçue comme une menace, non seulement pour la Caraïbe, mais également pour les États-Unis. Il n’est donc pas surprenant que certaines organisations en Haïti soient qualifiées de terroristes, mais je dois préciser que les retombées de cette désignation seront véritablement néfastes pour le pays.
Rose Berline BARTHELEMY
Les conséquences seront lourdes, et il est crucial d'en discuter. Vous avez mentionné que cette qualification pourrait avoir des répercussions négatives pour Haïti. Quelles en seraient les implications ? Après cette désignation, certains espèrent que les États-Unis interviendront, mèneront des opérations et aideront à résoudre cette crise sécuritaire. En quoi une telle intervention pourrait-elle avoir des conséquences pour Haïti ?
Me Price CYPRIEN
Certains Haïtiens continuent de croire qu'un "sauveur" doit venir du ciel. Ils considèrent les Américains comme le "Messie" qui doit venir rétablir l'ordre dans notre pays. Cependant, il est important de retenir les mots de Donald Trump lorsqu'il a déclaré : "Aimez vos pays ; si vous aimez votre pays, vous êtes des patriotes. Protégez votre pays." Il revient aux Haïtiens de prendre en main la protection d'Haïti et d'empêcher que de tels groupes criminels continuent d'exister.
Demander aux Américains d'intervenir n'est pas une solution viable à long terme. À l'heure actuelle, il est impératif que les Haïtiens s'engagent activement dans le nettoyage de leur pays et dans la lutte contre la violence et l'insécurité.
La question de l'intervention directe des États-Unis en Haïti se pose, surtout au regard des récents événements. La semaine dernière, des discussions ont eu lieu entre le Président de l'Organisation des États américains et le Président américain. Le Président Trump lui-même a demandé à l’OEA de prendre ses responsabilités face à la situation actuelle en Haïti. Il est clair que les forces multinationales présentes sur le terrain ont montré leur incapacité à lutter efficacement contre les groupes armés. Il est donc probable que l'OEA s'organise pour envoyer d'autres troupes dans une intervention hémisphérique en Haïti.
Rose Berline BARTHELEMY
Cependant, la situation demeure intenable. Pourrait-on envisager une intervention directe des États-Unis, étant donné que, comme vous l'avez mentionné, la mission multinationale n'apporte pas de résultats concrets ?
Me Price CYPRIEN
Personnellement, je pense que ce que nous demandons à la Communauté internationale n'est pas de venir effectuer le travail à notre place. Ce dont nous avons besoin, c'est une aide réelle à la Police nationale et une formation adéquate. Il existe de bons éléments au sein de la Police nationale ainsi que dans l'Armée haïtienne qui peuvent contribuer à assurer la sécurité du pays.
Pourquoi continuer à penser que l'internationale doit venir comme un sauveur pour résoudre le problème haïtien ? Je crois fermement qu'il est essentiel de renforcer les capacités de la Police nationale et des Forces armées haïtiennes afin qu'elles puissent résoudre les problèmes par elles-mêmes. À l'heure actuelle, nous pouvons observer une certaine accalmie depuis que les États-Unis ont qualifié certains groupes d'organisations terroristes. Ce qui met en lumière la menace que représente le Terrorisme au niveau international, notamment à travers les conventions des Nations unies sur ce sujet.
Il y a toutefois des zones en difficulté où des personnes fuient leur domicile, empruntant les rivières pour se rendre ailleurs. Beaucoup ont perdu leurs repères et cherchent refuge soit à Saint-Marc ou dans d'autres régions. Comme nous le constatons également à Port-au-Prince avec l'augmentation des déplacés internes.
Rose Berline BARTHELEMY
Maître CYPRIEN, en raison de cette désignation, existe-t-il des lois qui pourraient, d'une manière ou d'une autre, permettre ou empêcher aux États-Unis d'arrêter des membres de gangs ou des personnes complices ? Y a-t-il des lois qui limiteraient une telle intervention ?
Me Price CYPRIEN
En ce qui concerne le Terrorisme en Haïti, il n'est pas directement qualifié par la loi. Actuellement, il n'existe pas de véritable législation sur le terrorisme. Cependant, les dernières lois sur le Blanchiment d'argent incluent des dispositions relatives au financement du terrorisme. Cela signifie que, même si les actes de terrorisme ne sont pas abordés directement, le financement de ces actes peut l’être. Ainsi, les personnes complices des Terroristes peuvent être poursuivies dans ce cadre.
Sur le plan légal, lorsqu'un individu commet des actes de violences graves affectant à la fois des vies humaines et des biens, ces actions peuvent être qualifiées d'Association de malfaiteurs exerçant des activités criminelles, selon le Code pénal. Il est vrai que beaucoup de gens se regroupent pour commettre des exactions au sein de la République. Mais peut-être que ce terme est désormais trop faible pour décrire la situation actuelle. C'est précisément pour cela que le terme "Terrorisme" est utilisé.
Bien qu'il n'y ait pas de loi spécifique sur le Terrorisme en Haïti, notre pays a ratifié la Convention des Nations Unies sur le Terrorisme. Par conséquent, une fois qu'une Convention est ratifiée, elle fait partie intégrante du droit national. Ainsi, il existe une base légale pour sanctionner les actes terroristes en Haïti.
Concernant la légalisation d'interventions américaines, un Accord en forme simplifiée a été signé en 1997 entre le gouvernement de René Préval et Madeleine Albright, alors représentante des États-Unis. Cet accord permet aux forces américaines d'effectuer des arrestations en Haïti pour des crimes liés, par exemple, aux trafics de drogue ou à d'autres infractions à caractère international. Cet accord a été ratifié par un Décret du Parlement haïtien en 2000. Dès lors, les autorités américaines disposent d'un cadre légal leur permettant de procéder à des arrestations en Haïti et transférer ces individus aux États-Unis pour y être jugés.
Cependant, cette pratique soulève des préoccupations sur le plan du Droit international. En principe, il est inacceptable d'extrader ses nationaux vers un autre pays pour être jugés. Par conséquent, dans le contexte actuel, les Américains ne devraient pas, en théorie, pouvoir entrer en Haïti pour arrêter un membre d'un gang et le transférer aux États-Unis. Cependant, légalement, il est néanmoins possible pour eux de le faire en vertu de l'Accord passé entre Préval et Albright de 1997, qui a été ratifié en 2000. Ainsi, ils ont la capacité légale de procéder à de telles arrestations, comme ils l'ont fait pour certains chefs de gangs et des trafiquants de drogue.
Rose Berline BARTHELEMY
Pour conclure cette interview, qu'en est-il du Décret du 4 mai 2023 ?
Me Price CYPRIEN
Ce Décret a pour objectif de renforcer la législation haïtienne en matière de Blanchiment d'argent et de Financement du Terrorisme, tout en abordant également le Trafic d'armes à grande échelle. Il couvre donc ces domaines tout en abrogeant toutes les dispositions des anciens décrets et lois, y compris la loi de 2001 sur le blanchiment des avoirs, ainsi que celles de 2013 et 2016, qui lui sont contraires. Le Décret de 2023 remplace ainsi toutes les dispositions contradictoires, en créant un texte global qui inclut des mesures contre le Blanchiment d'argent, le Terrorisme et le Trafic d'armes dans le pays.
Il est important de noter que l'Accord signé par le Président Préval est toujours en vigueur. Cet Accord demeure effectif tant qu'il n'est pas dénoncé, car une fois ratifié, un Accord international reste applicable. Il intègre la hiérarchie des normes et entre directement dans le Droit positif haïtien.
Rose Berline BARTHELEMY
Maître Price CYPRIEN, merci pour vos éclairages.
Me Price CYPRIEN
C'est un plaisir pour moi d’être, une fois de plus, sur Télé Métropole pour informer vos téléspectateurs.
Rose Berline BARTHELEMY
Voilà donc les propos de Maître Price CYPRIEN, Ancien Député, qui était notre invité ce soir pour discuter de la désignation par les États-Unis de la coalition "Viv Ansanm" et "Gran Grif " comme organisations terroristes.
Metro News
Radio Télé Métropole HAÏTI
Analyse de l’Interview avec Maître Price CYPRIEN
L’interview avec Maître Price CYPRIEN, ancien député et expert en droit pénal, offre une perspective éclairante sur la désignation des gangs armés d’Haïti comme organisations terroristes par le Département d'État Américain. Voici une analyse des principaux points abordés et de leurs implications pour le pays.
1. La Qualification des Gangs comme Organisations Terroristes
Maître CYPRIEN souligne que bien qu'Haïti n'ait pas de loi spécifique sur le terrorisme, la ratification de la convention des Nations Unies sur le terrorisme confère une base juridique pour sanctionner les actes terroristes. Cela montre la complexité du cadre légal haïtien et la nécessité d’adapter la législation nationale aux réalités contemporaines de la criminalité organisée. Cette qualification par les États-Unis pose la question de la souveraineté nationale et de l’impact sur la perception internationale d’Haïti.
2. Les Implications Légales
Le juriste met en lumière les implications légales de la désignation, notamment l'accord de 1997 entre Haïti et les États-Unis, qui permet aux autorités américaines d'effectuer des arrestations sur le territoire haïtien. Cela soulève des préoccupations sur les droits des Haïtiens et la légitimité de telles interventions, compte tenu des principes du droit international sur l’extradition. La discussion sur la possible intervention américaine doit donc se faire dans un cadre légal clair et respectueux des droits humains.
3. La Nécessité d’un Renforcement des Forces Locals
Maître CYPRIEN plaide pour le renforcement de la police nationale et des l'armée d'Haïti, affirmant que la solution ne doit pas venir d’interventions étrangères, mais d’un effort interne. Cette approche est essentielle pour développer un sentiment d’autonomie et de responsabilité parmi les Haïtiens. Cela pose également la question de la capacité actuelle de ces forces à faire face à la violence et à l'insécurité.
4. La Réponse Politique et Sociale
L’interview met en avant la nécessité d’un débat inclusif entre les différents acteurs de la société haïtienne. Maître CYPRIEN appelle à une action collective pour éclairer les citoyens et les responsables politiques sur les enjeux liés à la désignation des gangs. Le rôle des intellectuels et des juristes est crucial dans ce contexte, car ils peuvent aider à formuler des recommandations éclairées pour aborder la crise.
5. L’Importance d’un Cadre Organisationnel
Enfin, la discussion met en évidence l’importance de mettre en place un cadre organisationnel solide pour résoudre la crise politique actuelle. Cela nécessite un effort concerté pour unifier la société autour d'un projet commun de reconstruction qui combine sécurité, développement socio-économique et justice transitionnelle.
Conclusion
L'interview avec Maître Price CYPRIEN sert de point de départ pour une réflexion plus large sur les défis auxquels Haïti est confronté aujourd'hui. Les juristes, les intellectuels, ainsi que la société civile doivent s'engager activement dans les discussions sur la sécurité et la gouvernance. Leur contribution est essentielle pour éclairer la population et la classe politique sur le chemin à suivre pour restaurer la stabilité et favoriser un avenir meilleur pour le pays.
Les propos de Maître CYPRIEN soulignent non seulement les complexités juridiques mais aussi la nécessité pressante d'une approche collective et intégrative pour naviguer à travers cette crise.
Signé : Joseph CYPRIEN pour HAÏTI-MUTH